Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.

Code rural et de la pêche maritime · article L712-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L712-1I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de…