Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.

Code rural et de la pêche maritime · article L714-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L714-7Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à…