Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-11 à L723-13-3 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L723-11La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :
  2. Art. L723-12I.
  3. Art. L723-12-1La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées…
  4. Art. L723-12-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L723-12-3Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs…
  6. Art. L723-13La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L.
  7. Art. L723-13-1La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces…
  8. Art. L723-13-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la…
  9. Art. L723-13-3Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.