Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-1 à L723-48 · 56 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 56 articles

  1. Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole

    Art. L723-1Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi…

  2. Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole › Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

    Art. L723-2Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales.
  3. Art. L723-3Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des…
  4. Art. L723-4En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées.
  5. Art. L723-4-1Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale…
  6. Art. L723-5Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901…
  7. Art. L723-6La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L.
  8. Art. L723-7I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles…
  9. Art. L723-8Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'article L.
  10. Art. L723-9Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
  11. Art. L723-10Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.

  12. Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole › Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

    Art. L723-11La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :
  13. Art. L723-12I.
  14. Art. L723-12-1La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées…
  15. Art. L723-12-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L.
  16. Art. L723-12-3Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs…
  17. Art. L723-13La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L.
  18. Art. L723-13-1La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces…
  19. Art. L723-13-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la…
  20. Art. L723-13-3Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.

  21. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

    Art. L723-14Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les…

  22. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 1 : Elections › Paragraphe 1 : Collèges électoraux.

    Art. L723-15Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux :
  23. Art. L723-17Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de…
  24. Art. L723-18Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.
  25. Art. L723-18-1Par dérogation aux dispositions des articles L.

  26. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 1 : Elections › Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d'éligibilité.

    Art. L723-19Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L.
  27. Art. L723-20Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années…
  28. Art. L723-21Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, au cours des cinq années précédant la date de leur élection, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou…

  29. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 1 : Elections › Paragraphe 3 : Scrutins.

    Art. L723-22Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.
  30. Art. L723-24Les règles établies par les articles L.
  31. Art. L723-26Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à la présente section.

  32. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 2 : Assemblées générales › Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

    Art. L723-27Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.

  33. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 2 : Assemblées générales › Paragraphe 2 : Caisse centrale.

    Art. L723-28L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale…

  34. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.

    Art. L723-29Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé :
  35. Art. L723-30Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
  36. Art. L723-31Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection…

  37. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 2 : Caisse centrale.

    Art. L723-32Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé :
  38. Art. L723-33Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la…
  39. Art. L723-34Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
  40. Art. L723-34-1Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

  41. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d'administration.

    Art. L723-35Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

  42. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 4 : Fonctionnement.

    Art. L723-36Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient…
  43. Art. L723-36-1Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier vice-président est élu au sein des…
  44. Art. L723-37Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées.

  45. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration › Paragraphe 5 : Contrôle.

    Art. L723-38En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à…
  46. Art. L723-39En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être…

  47. Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. › Sous-section 4 : Mesures d'application.

    Art. L723-40Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

  48. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités › Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.

    Art. L723-41Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  49. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités › Sous-section 2 : Secret professionnel.

    Art. L723-42Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des…
  50. Art. L723-43La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de…

  51. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités › Sous-section 3 : Service du contrôle médical

    Art. L723-43-1Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.

  52. Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités › Sous-section 6 : Interdictions et pénalités.

    Art. L723-44Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi…
  53. Art. L723-45Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :

  54. Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités.

    Art. L723-46Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des…
  55. Art. L723-47Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement…
  56. Art. L723-48La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que…