Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles L723-1 à L723-13-3 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Art. L723-1Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi…

  2. Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

    Art. L723-2Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales.
  3. Art. L723-3Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des…
  4. Art. L723-4En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées.
  5. Art. L723-4-1Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale…
  6. Art. L723-5Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901…
  7. Art. L723-6La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L.
  8. Art. L723-7I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles…
  9. Art. L723-8Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à conclure avec les entreprises d'assurance sur la vie visées au 1° de l'article L.
  10. Art. L723-9Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.
  11. Art. L723-10Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.

  12. Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

    Art. L723-11La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :
  13. Art. L723-12I.
  14. Art. L723-12-1La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées…
  15. Art. L723-12-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L.
  16. Art. L723-12-3Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs…
  17. Art. L723-13La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce, au titre des attributions énoncées aux articles L.
  18. Art. L723-13-1La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces…
  19. Art. L723-13-2La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la…
  20. Art. L723-13-3Il est créé, au sein de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.