Section 2 : Contrôle financier.

Code rural et de la pêche maritime · articles L724-14 à L724-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L724-14Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
  2. Art. L724-15Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire.