Chapitre IV : Contrôles
Code rural et de la pêche maritime · articles L724-1 à L724-15 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités articles L724-1 à L724-13
- Section 2 : Contrôle financier. articles L724-14 à L724-15
02Articles
Les 16 articles
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités › Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
Art. L724-1Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat.- Art. L724-2Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
- Art. L724-3Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, de leur propre…
- Art. L724-4L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement…
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités › Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
Art. L724-7Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L.- Art. L724-7-1Les articles L.
- Art. L724-7-2L'article L.
- Art. L724-7-3En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L.
- Art. L724-8Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L.
- Art. L724-9Les agents mentionnés aux articles L.
- Art. L724-10Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L.
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités › Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.
Art. L724-11Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de…- Art. L724-12L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L.
- Art. L724-13I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
Section 2 : Contrôle financier.
Art. L724-14Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.- Art. L724-15Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire.