Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités

Code rural et de la pêche maritime · articles L724-1 à L724-13 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.

    Art. L724-1Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat.
  2. Art. L724-2Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
  3. Art. L724-3Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, de leur propre…
  4. Art. L724-4L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement…

  5. Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.

    Art. L724-7Le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L.
  6. Art. L724-7-1Les articles L.
  7. Art. L724-7-2L'article L.
  8. Art. L724-7-3En cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l'article L.
  9. Art. L724-8Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L.
  10. Art. L724-9Les agents mentionnés aux articles L.
  11. Art. L724-10Toute violation de serment par les agents mentionnés aux articles L.

  12. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle.

    Art. L724-11Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de…
  13. Art. L724-12L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L.
  14. Art. L724-13I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L.