Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.

Code rural et de la pêche maritime · articles L731-14 à L731-22-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L731-14Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L.
  2. Art. L731-14-1 APar dérogation à l'article L.
  3. Art. L731-15I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L.
  4. Art. L731-16Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à…
  5. Art. L731-22Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.
  6. Art. L731-22-1Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur…