Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L731-10 à L731-23 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Art. L731-10Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont…
  2. Art. L731-10-1Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L.
  3. Art. L731-11Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.
  4. Art. L731-12I.
  5. Art. L731-13Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue…
  6. Art. L731-13-1Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée…
  7. Art. L731-13-2I.-Les personnes mentionnées aux articles L.

  8. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations.

    Art. L731-14Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L.
  9. Art. L731-14-1 APar dérogation à l'article L.
  10. Art. L731-15I.-Les cotisations des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels, déterminés en application de l'article L.
  11. Art. L731-16Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à…
  12. Art. L731-22Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.
  13. Art. L731-22-1Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur…

  14. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité.

    Art. L731-23Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L.