Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.

Code rural et de la pêche maritime · articles L732-3 à L732-17 · 23 articles

01Articles

Les 23 articles

  1. Art. L732-3Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L.
  2. Art. L732-4Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie…
  3. Art. L732-4-1L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
  4. Art. L732-5Les dispositions des articles L.
  5. Art. L732-6Les prestations allouées en application de l'article L.
  6. Art. L732-7Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites établies par décret, par les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L.
  7. Art. L732-8Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  8. Art. L732-8-1Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un…
  9. Art. L732-9I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
  10. Art. L732-9-1Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
  11. Art. L732-10Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L.
  12. Art. L732-10-1Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  13. Art. L732-11Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L.
  14. Art. L732-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L.
  15. Art. L732-12-1Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°…
  16. Art. L732-12-1-1Les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L.
  17. Art. L732-12-2En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du…
  18. Art. L732-12-3En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les…
  19. Art. L732-13Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L.
  20. Art. L732-14L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites…
  21. Art. L732-15L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement…
  22. Art. L732-16Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie…
  23. Art. L732-17Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à…