Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-10 à L751-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L751-10L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole.
  2. Art. L751-11Les caisses de mutualité sociale agricole :