Sous-section 2 : Financement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-12 à L751-25 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L751-12Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées :
  2. Art. L751-13La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des…
  3. Art. L751-13-1Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
  4. Art. L751-14Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie…
  5. Art. L751-14-1Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles L.
  6. Art. L751-15Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des…
  7. Art. L751-16Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre chargé de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur.
  8. Art. L751-17Les dispositions de l'article L.
  9. Art. L751-21Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de…
  10. Art. L751-22L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
  11. Art. L751-23Les métayers mentionnés à l'article L.
  12. Art. L751-24La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L.
  13. Art. L751-25Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles L.