Section 8 : Prévention.

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-48 à L751-49 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L751-48Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les…
  2. Art. L751-49Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention…