Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-42 à L751-47 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L751-42Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont…
  2. Art. L751-43I.-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une…
  3. Art. L751-44Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de…
  4. Art. L751-45Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L.
  5. Art. L751-46Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L.
  6. Art. L751-47Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors…