Sous-section 5 : Frais funéraires.

Code rural et de la pêche maritime · article L752-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. L752-10En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en…