Section 7 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles L752-30 à L752-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L752-30Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations…
  2. Art. L752-31Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. L752-32Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.