Section 6 : Prévention.

Code rural et de la pêche maritime · articles L752-29 à L752-29-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L752-29La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent…
  2. Art. L752-29-1Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation.