Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes.

Code rural et de la pêche maritime · articles L753-4 à L753-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L753-4A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les…
  2. Art. L753-5Les caisses mentionnées à l'article L.
  3. Art. L753-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L.