Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime · articles L753-21 à L753-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L753-21Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et…
  2. Art. L753-22Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement…