Sous-section 1 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · article L761-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L761-12Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles…