Sous-section 2 : Salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L761-13 à L761-18 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Paragraphe 1 : Bénéficiaires.

    Art. L761-13Les personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L761-14Bénéficient également des dispositions de l'article L.

  3. Paragraphe 2 : Prestations.

    Art. L761-15En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
  4. Art. L761-16Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de…
  5. Art. L761-17La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article L.
  6. Art. L761-18Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L.