Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L761-19 à L761-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L761-19Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime…
  2. Art. L761-20Un décret fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des accidents de la vie privée survenus…
  3. Art. L761-21Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article L.