Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat.

Code rural et de la pêche maritime · articles L811-6 à L811-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L811-6Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie…
  2. Art. L811-7L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements visés aux articles L.