Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.

Code rural et de la pêche maritime · articles L812-1 à L812-12 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L812-1L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs.
  2. Art. L812-2Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de…
  3. Art. L812-3Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.
  4. Art. L812-4Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de…
  5. Art. L812-5Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
  6. Art. L812-6Le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des conditions particulières d'accès aux formations d'ingénieur, au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour des…
  7. Art. L812-7Le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n'excède pas un an, sans privation de…

  8. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole

    Art. L812-10Par dérogation à l'article L.
  9. Art. L812-11L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des…
  10. Art. L812-12Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou…