Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.
Code rural et de la pêche maritime · articles R112-6 à R112-13 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R112-6Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L.
- Art. R112-7L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R.
- Art. R112-8L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et exploitants de travaux et ouvrages publics…
- Art. R112-9Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée…
- Art. R112-10La convention générale fixe notamment :
- Art. R112-11Le cahier des charges général fixe notamment :
- Art. R112-12Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment :
- Art. R112-13Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat…