Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural

Code rural et de la pêche maritime · articles R112-6 à R112-50 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional.

    Art. R112-6Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L.
  2. Art. R112-7L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R.
  3. Art. R112-8L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et exploitants de travaux et ouvrages publics…
  4. Art. R112-9Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée…
  5. Art. R112-10La convention générale fixe notamment :
  6. Art. R112-11Le cahier des charges général fixe notamment :
  7. Art. R112-12Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment :
  8. Art. R112-13Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat…

  9. Sous-section 2 : Offices de Corse › Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.

    Art. R112-14L'office de développement agricole et rural de Corse mentionné, à l'article L.
  10. Art. R112-15Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment :
  11. Art. R112-16Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.
  12. Art. R112-17La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R.
  13. Art. R112-18Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de…
  14. Art. R112-19Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt et un au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.
  15. Art. R112-20Dès sa désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au…
  16. Art. R112-21Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
  17. Art. R112-22Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont représentés.
  18. Art. R112-23Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
  19. Art. R112-24Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse…
  20. Art. R112-25Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
  21. Art. R112-26Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole et rural est le préfet de Corse.
  22. Art. R112-27Un contrôleur budgétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
  23. Art. R112-28Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse.
  24. Art. R112-29Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention.
  25. Art. R112-30L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  26. Art. R112-31Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté par le conseil d'administration en application du 12° de l'article R.

  27. Sous-section 2 : Offices de Corse › Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.

    Art. R112-32L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L.
  28. Art. R112-33L'office assure, en liaison avec l'office de développement agricole et rural de Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres dans les périmètres irrigués.
  29. Art. R112-34L'office peut intervenir en tant que :
  30. Art. R112-35Le conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse comprend trente-deux membres.
  31. Art. R112-36Les membres choisis au 1° de l'article R.
  32. Art. R112-37Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de…
  33. Art. R112-38Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.
  34. Art. R112-39Dès leur désignation et après chaque renouvellement de ses membres, le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue au premier tour et, le cas échéant, à la majorité relative au…
  35. Art. R112-40Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
  36. Art. R112-41Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont représentés.
  37. Art. R112-42Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
  38. Art. R112-43Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse…
  39. Art. R112-44Le directeur dirige l'office et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
  40. Art. R112-45Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est le préfet de Corse.
  41. Art. R112-46Un membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
  42. Art. R112-47Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés à l'assemblée de Corse.
  43. Art. R112-48Les ressources de l'établissement doivent lui permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement, d'exploitation, de fonctionnement et d'intervention.
  44. Art. R112-49L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  45. Art. R112-50Les agents de l'office sont régis par un statut arrêté conjointement par les ministres chargés de l'intérieur, du budget et de l'agriculture après délibération du conseil d'administration dans les…