Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.

Code rural et de la pêche maritime · articles R121-33 à R121-35-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R121-33Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R121-34Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux.
  3. Art. R121-35Dans le cas où, en application de l'article L.
  4. Art. R121-35-1En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L.