Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
Code rural et de la pêche maritime · articles R123-8 à R123-12 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R123-8Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R.
- Art. R123-8-1La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut demander aux conseils municipaux des communes sur le territoire desquels les travaux visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
- Art. D123-8-2Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. R123-9Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil départemental à une enquête publique organisée conformément aux articles L.
- Art. R123-10Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
- Art. R123-11L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant.
- Art. R123-12L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article D.