Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.

Code rural et de la pêche maritime · articles R123-17 à R123-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R123-17L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L.
  2. Art. R123-18La modification de la circonscription territoriale des communes en application de l'article L.
  3. Art. R123-19Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article L.