Sous-section 1 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles R124-13 à R124-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R124-13La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires dans la procédure prévue à l'article L.
  2. Art. R124-14Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L.
  3. Art. R124-15A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie…
  4. Art. R124-16La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des articles L.
  5. Art. R124-17A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des échanges et cessions, le président du conseil départemental ordonne, en application de l'article L.