Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier

Code rural et de la pêche maritime · articles R124-18 à R124-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R124-18Au vu de l'enquête prévue à l'article L.
  2. Art. R124-19Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L.
  3. Art. R124-20Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.