Section 1 : Demandes individuelles.

Code rural et de la pêche maritime · articles R125-1 à R125-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R125-1Les demandes présentées au préfet en application de l'article L.
  2. Art. R125-2Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet demande au président du conseil départemental de saisir la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les…
  3. Art. R125-3Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, prise conformément à l'article L.
  4. Art. R125-4Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L.