Section 2 : Initiatives publiques.

Code rural et de la pêche maritime · articles R125-5 à R125-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R125-5La délibération du conseil départemental prise en application de l'article L.
  2. Art. R125-6Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et…
  3. Art. R125-7Le président du conseil départemental soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.
  4. Art. R125-8La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
  5. Art. R125-9Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'article L.