Section 3 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles R125-10 à R125-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R125-10La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'article L.
  2. Art. R125-11Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L.
  3. Art. D125-12Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. R125-13A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L.
  5. Art. R125-14La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L.