Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Code rural et de la pêche maritime · articles R126-1 à R126-10 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. R126-1Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
- Art. R126-1-1Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
- Art. R126-2Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R.
- Art. R126-3Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'article R.
- Art. R126-4Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l'article R.
- Art. R126-5A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant…
- Art. R126-6Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l'article R.
- Art. R126-7Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des boisements, il peut édicter, à l'intérieur des…
- Art. R126-8La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même procédure.
- Art. R126-8-1Dans les zones définies en application du 1° de l'article L.
- Art. R126-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements…
- Art. R126-10Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R.