Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.

Code rural et de la pêche maritime · article R126-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. R126-11Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L.