Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
Code rural et de la pêche maritime · articles R126-1 à R126-25 · 25 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. articles R126-1 à R126-10
- Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement. article R126-11
- Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements articles R126-12 à R126-17
- Section 4 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie articles R126-20 à R126-25
02Articles
Les 25 articles
Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
Art. R126-1Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L.- Art. R126-1-1Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
- Art. R126-2Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R.
- Art. R126-3Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'article R.
- Art. R126-4Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l'article R.
- Art. R126-5A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant…
- Art. R126-6Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l'article R.
- Art. R126-7Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des boisements, il peut édicter, à l'intérieur des…
- Art. R126-8La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même procédure.
- Art. R126-8-1Dans les zones définies en application du 1° de l'article L.
- Art. R126-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements…
- Art. R126-10Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R.
Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement.
Art. R126-11Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article L.Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Art. R126-12La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L.- Art. R126-13Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l'article L.
- Art. R126-14La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de…
- Art. R126-15Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L.
- Art. R126-16L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée…
- Art. R126-17Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des…
Section 4 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
Art. R126-20La stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est adoptée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.- Art. R126-21L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”.
- Art. R126-22Outre les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, qui le président conjointement, le comité stratégique national de la haie réunit les sept collèges énumérés aux 1° à 7°.
- Art. R126-23Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R.
- Art. R126-24Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R.
- Art. R126-25La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de l'aménagement, du…