Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

Code rural et de la pêche maritime · articles R126-12 à R126-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R126-12La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L.
  2. Art. R126-13Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l'article L.
  3. Art. R126-14La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de…
  4. Art. R126-15Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L.
  5. Art. R126-16L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée…
  6. Art. R126-17Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des…