Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D127-1 à D127-13 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. D127-1Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des…
  2. Art. D127-2Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R.
  3. Art. D127-3L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R.
  4. Art. D127-4A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de la publicité foncière de publier le procès-verbal, en…
  5. Art. D127-5Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées…
  6. Art. D127-6Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R.
  7. Art. D127-7Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D.
  8. Art. D127-8Les extraits mentionnés à l'article D.
  9. Art. D127-9Les notifications et avis prévus aux articles D.
  10. Art. R127-10Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D.
  11. Art. D127-11Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations…
  12. Art. D127-12A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue…
  13. Art. D127-13Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des…