Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Code rural et de la pêche maritime · articles R128-1 à R128-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse › Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

    Art. R128-1Les dispositions des articles R.

  2. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse › Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

    Art. R128-2Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L.
  3. Art. R128-3L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L.
  4. Art. R128-4L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
  5. Art. R128-5Les dispositions des articles R.