Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse
Code rural et de la pêche maritime · articles R128-1 à R128-5 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier article R128-1
- Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse articles R128-2 à R128-5
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
Art. R128-1Les dispositions des articles R.Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
Art. R128-2Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L.- Art. R128-3L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L.
- Art. R128-4L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
- Art. R128-5Les dispositions des articles R.