Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse

Code rural et de la pêche maritime · articles R128-2 à R128-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R128-2Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L.
  2. Art. R128-3L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L.
  3. Art. R128-4L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
  4. Art. R128-5Les dispositions des articles R.