Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R133-1 à R133-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R133-1Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L.
  2. Art. R133-2Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège.
  3. Art. R133-3L'association est administrée par un bureau qui comprend :
  4. Art. R133-4Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l'article R.
  5. Art. R133-5Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
  6. Art. R133-6Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement…
  7. Art. R133-7Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au…
  8. Art. R133-8Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.
  9. Art. R133-9Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de…
  10. Art. R133-10Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.