Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier

Code rural et de la pêche maritime · articles R133-1 à R133-15 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R133-1Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L.
  2. Art. R133-2Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège.
  3. Art. R133-3L'association est administrée par un bureau qui comprend :
  4. Art. R133-4Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l'article R.
  5. Art. R133-5Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.
  6. Art. R133-6Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement…
  7. Art. R133-7Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au…
  8. Art. R133-8Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L.
  9. Art. R133-9Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de…
  10. Art. R133-10Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.

  11. Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

    Art. R133-11La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L.
  12. Art. R133-12Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son…

  13. Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

    Art. R133-14Les dispositions des articles R.
  14. Art. R133-15Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux…