Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15

Code rural et de la pêche maritime · articles R133-11 à R133-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R133-11La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L.
  2. Art. R133-12Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son…