Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.

Code rural et de la pêche maritime · articles R133-14 à R133-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R133-14Les dispositions des articles R.
  2. Art. R133-15Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux…