Section 1 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles R135-2 à R135-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R135-2Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R135-3Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D.
  3. Art. R135-4Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les…
  4. Art. R135-5Lorsqu'il est mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office, les propriétaires ayant acquis cette…
  5. Art. R135-6La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L.