Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.

Code rural et de la pêche maritime · articles R135-7 à R135-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R135-7Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une…
  2. Art. R135-8L'assemblée générale délibère :
  3. Art. R135-9Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.