Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.

Code rural et de la pêche maritime · article R135-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. R135-10Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13…